Avortement en Europe : La Commission ouvre des fonds sans imposer de droit

Le 26 février, la Commission européenne a tranché. Après des mois de mobilisation et plus d’un million de signatures citoyennes, elle ne crée pas de nouveau droit européen à l’avortement. Elle ne modifie pas les traités. Elle ne contraint aucun État. Elle ouvre un fonds.

Derrière cette décision technique se joue pourtant un débat politique majeur. Jusqu’où l’Union européenne peut-elle aller pour défendre les droits fondamentaux lorsque ceux-ci restent juridiquement nationaux ?

Une mobilisation inédite à l’échelle européenne

Tout commence avec l’initiative citoyenne européenne « My Voice, My Choice ». Lancée par des militantes slovènes, elle vise un objectif précis. Mettre en place un mécanisme européen de solidarité financière pour garantir l’accès à un avortement sûr et légal aux femmes confrontées à des obstacles dans leur pays.

L’initiative dépasse rapidement le seuil requis d’un million de signatures. Elle obtient le soutien du Parlement européen. Plusieurs États membres se positionnent publiquement en sa faveur.

Le message est clair. L’accès à l’avortement demeure profondément inégal au sein de l’Union. Certaines législations sont protectrices. D’autres sont restrictives. Dans plusieurs pays, les obstacles financiers, géographiques ou administratifs rendent l’exercice du droit théorique.

La Commission ne pouvait ignorer cette pression politique.

Pas de révolution juridique

La réponse adoptée le 26 février évite toute confrontation frontale avec les États les plus hostiles à une intervention européenne en matière de santé reproductive, Hongrie et Pologne en tête de liste.

La Commission n’introduit pas de législation contraignante. Elle ne propose pas d’harmonisation des délais légaux. Elle ne crée pas de mécanisme obligatoire. Elle décide d’ouvrir le Fonds social européen plus au financement des avortements transfrontaliers.

« Derrière chaque avortement dangereux se cache une femme contrainte de risquer sa vie parce qu’elle n’a pas d’autre choix. Aucun soutien. Aucune protection. La sécurité et la liberté ne doivent jamais dépendre de votre code postal ou de vos revenus. C’est l’Europe de l’égalité dans laquelle nous voulons vivre. » déclare Hadja Lahbib en conférence de presse ce 26 février.

Ce fonds, doté de 142,7 milliards d’euros pour la période budgétaire en cours, existe déjà. Il finance des politiques sociales, de formation et d’inclusion. La Commission choisit donc un outil existant pour éviter l’ouverture de longues négociations institutionnelles.

Ce choix est stratégique. Il permet une mise en œuvre rapide, contourne le risque de blocage au Conseil et évite une bataille juridique sur les compétences. Mais il pose une limite évidente, rien n’est imposé.

Comment le mécanisme fonctionnera

Concrètement, aucun plafond spécifique n’est fixé. Le fonds pourra être mobilisé pour toute femme risquant de ne pas accéder à une prise en charge adéquate. Il peut s’agir d’une femme vivant dans une zone rurale isolée, d’une femme sans moyens financiers suffisant ou d’une femme confrontée à une législation restrictive.

Si une femme doit se rendre dans un autre État membre pour interrompre sa grossesse, l’État d’accueil pourra décider de prendre en charge tout ou partie des frais. Les coûts de transport, les soins médicaux et l’accompagnement pourront être financé. L’État d’accueil pourra ensuite se faire rembourser via le Fonds social européen.

Le dispositif repose donc sur deux conditions. D’abord, qu’un État accepte de financer. Ensuite, qu’il décide d’activer cette possibilité budgétaire. La Commission met les outils à disposition mais elle ne peut forcer leur utilisation.

488 000 avortements clandestins par an

Pour justifier cette décision, la Commission invoque les données sanitaires. Selon l’Organisation mondiale de la Santé, près de 488 000 femmes ont recours chaque année à un avortement clandestin dans l’Union européenne. Ces chiffres rappellent une réalité souvent occultée. Interdire ne supprime pas les avortements mais déplace les pratiques vers des conditions plus dangereuses. La question devient alors sanitaire autant que politique.

Hadja Lahbib, commissaire européenne chargée de l’Égalité, en conférence de presse ce 26 février :

Cela représente un demi-million de femmes en danger. C’est un demi-million de trop. Ce n’est pas l’Europe que nous voulons pour nos femmes et nos filles. Nous vivons à une époque où le corps des femmes est devenu un champ de bataille politique. Où les droits sont remis en cause partout dans le monde. Mais l’Europe reste ferme.

La ligne rouge de la souveraineté national

La santé demeure une compétence des États membres. Les traités européens ne donnent pas à l’Union un pouvoir général d’harmonisation en matière de soins.

Plusieurs gouvernements dénoncent toute tentative d’intervention comme une ingérence. La Hongrie a régulièrement contesté les initiatives européennes liées aux droits sexuels et reproductifs. En Pologne, la jurisprudence constitutionnelle a restreint fortement l’accès à l’IVG ces dernières années.

Au Parlement européen, les débats ont révélé des fractures profondes, certains élus estimant que la Commission dépassait ses prérogatives, d’autres jugeant la réponse trop timide.

Du côté des organisatrices de « My Voice, My Choice », la décision est présentée comme une avancée. L’Union reconnaît l’existence d’un problème structurel et crée un instrument financier qui valide politiquement la question. Cependant, l’objectif initial allait plus loin. Les militantes demandaient un mécanisme européen de solidarité clairement structuré et identifié.

Le compromis adopté reste dépendant de la volonté politique des gouvernements.

Le cas belge

La Belgique est souvent présentée comme un pays progressiste en matière d’IVG. Pourtant, son cadre légal demeure restrictif. Le délai est fixé à 12 semaines. Au-delà, les possibilités sont très limitées. Chaque année, des centaines de femmes se rendent donc aux Pays-Bas pour interrompre une grossesse. L’exercice réel du droit dépend donc déjà d’un cadre plus souple chez nos voisins.

Ces déplacements ont un coût. Ils impliquent une organisation logistique et génèrent une pression émotionnelle supplémentaire. Dans les faits, ce sont les femmes qui assument cette charge. Comme si l’accès à l’avortement relevait d’une responsabilité individuelle et non d’une garantie publique.

Le mécanisme européen pourrait, théoriquement, permettre un remboursement de ces situations transfrontalières. Mais encore faut-il que les autorités belges décident d’activer cette possibilité.

Une Europe des droits sans garantie commune

La décision du 26 février pose une question plus large. L’Union européenne se présente comme un espace fondé sur les droits fondamentaux. Elle conditionne l’accès aux fonds européens au respect de l’État de droit. Elle adopte des résolutions sur l’égalité de genre. Mais sur l’avortement, elle ne peut imposer de standard commun.

Cette limite révèle la structure même du projet européen. Les droits sociaux restent en grande partie nationaux et les compétences ultra-fragmentées.

Le compromis adopté montre une volonté politique mais aussi une contrainte juridique.

Ce mécanisme crée toutefois un précédent. Pour la première fois, un fonds européen est explicitement mobilisable pour faciliter l’accès à l’avortement. Même sans obligation, cette ouverture modifie le paysage institutionnel. Elle inscrit l’avortement dans une logique de solidarité européenne. Elle reconnaît qu’un obstacle dans un État membre peut avoir une dimension européenne.

Cela peut influencer les débats futurs. Cela peut renforcer les mobilisations nationales. Cela peut créer une pression politique sur les gouvernements réticents.

Une bataille, pas la guerre

La Commission assume le caractère partiel de sa réponse. Elle parle d’efficacité immédiate et de solution pragmatique. Mais le compromis ne transforme pas le droit à l’avortement en garantie européenne contraignante. Il ouvre simplement une possibilité financière là où certains États ferment encore l’accès aux soins. L’égalité réelle dépendra désormais des décisions nationales.

Au-delà de l’IVG, l’épisode interroge la nature du projet européen. Une initiative citoyenne recueille plus d’un million de signatures, le Parlement la soutient, la Commission répond. Mais la réponse reste conditionnée par la souveraineté des États. Le mécanisme participatif fonctionne mais la transformation normative reste limitée.

Peut-on construire une Europe des droits sans cadre commun minimal ? Peut-on laisser l’accès à un soin fondamental dépendre du lieu de résidence ?

La bataille politique est engagée et elle ne fait que commencer.