Ce n’est malheureusement pas un poisson d’avril : Israël adopte une loi qui permet d’exécuter des Palestiniens

Dans l’hémicycle de la Knesset, certains députés arboraient un pin’s en forme de nœud coulant ce 30 mars 2026. À la tribune, le ministre d’extrême droite Itamar Ben Gvir savourait sa victoire. Champagne à la main, il saluait l’adoption d’un texte qu’il défend depuis des années : la peine de mort pour les Palestiniens. Soutenu par le Premier ministre Benjamin Netanyahou, le projet a été adopté par 62 voix contre 48.

Une peine de mort “par défaut”

Présentée comme une réponse sécuritaire aux attaques du 7 octobre 2023, la mesure marque un tournant. Dans les faits, la loi introduit un mécanisme inédit : la peine de mort devient la sanction de référence pour certains crimes qualifiés de terroristes.

Elle vise les personnes reconnues coupables de meurtre commis avec l’intention de « nier l’existence de l’État d’Israël ». Le texte prévoit une exécution dans un délai maximal de 90 jours et limite fortement les possibilités d’appel.

Les juges conservent, en théorie, la possibilité de prononcer une peine alternative, comme la prison à perpétuité. Mais cette option est reléguée à des « circonstances exceptionnelles », non définies clairement par la loi. Autrement dit, la peine de mort devient la règle, et non pas l’exception.

Une loi qui vise, dans les faits, les Palestiniens

Le texte ne mentionne pas explicitement une appartenance ethnique. Il parle de « terrorisme ». Pourtant, son architecture juridique dessine une réalité bien différente.

Dans le système israélien, deux cadres judiciaires coexistent :

• Les citoyens israéliens sont jugés par des tribunaux civils
• Les Palestiniens des territoires occupés sont jugés par des tribunaux militaires

Or, cette loi s’applique uniquement pour les tribunaux militaires. Dans les territoires palestiniens occupés, la justice militaire, qui concerne exclusivement les Palestiniens, prévoit désormais l’application de la peine de mort dans des conditions élargies. Les colons israéliens, eux, restent soumis au droit civil, qui n’est pas concerné par ces dispositions.

L’ONG israélienne Physicians for Human Rights évoque une loi « qui repose de manière explicite sur une division raciale », estimant qu’elle vise clairement les Palestiniens.

Human Rights Watch souligne que la formulation du texte indique clairement qu’il sera appliqué « principalement, voire exclusivement, à des Palestiniens ». L’ONG considère que le texte « enracine davantage un système judiciaire à deux vitesses », caractéristique, selon l’organisation, d’un régime d’apartheid.

Une justice à deux vitesses, jusqu’à la peine ultime

L’organisation israélienne de défense des droits humains B’Tselem a rappelé dans un communiqué que les procès militaires de Palestiniens s’achevaient par « un taux de condamnation moyen d’environ 96 %, reposant en grande partie sur des « aveux » obtenus sous la contrainte ou la torture lors des interrogatoires ». Un Palestinien accusé d’un acte qualifié de terroriste pourra donc être condamné à mort alors qu’un citoyen israélien, même impliqué dans des meurtres contre des Palestiniens, ne sera pas exposé à cette peine dans les mêmes conditions, voire pas du tout. Selon les Nations unies, plus de 1 000 Palestiniens ont été tués en Cisjordanie par des colons depuis octobre 2023, sans poursuites judiciaires équivalentes.

L’asymétrie est d’autant plus frappante que l’actuel ministre des Finances, Bezalel Smotrich, avait été arrêté par le passé pour suspicion de projet d’attentat à l’explosif sur une autoroute israélienne.

Quant à Ben Gvir lui-même, instiguateur de cette loi, il a été condamné pour soutien à des organisations terroristes israéliennes et pour avoir affiché dans son bureau le portrait de Baruch Goldstein, auteur du massacre de la mosquée d’Hébron en 1994.

Le projet de loi fait écho aux propos de l’ambassadeur palestinien à l’ONU, Riyad Mansour, qui déclarait l’an dernier devant le Conseil de sécurité que le seul droit reconnu aux Palestiniens était celui de mourir.

Un recul historique inédit

Israël avait aboli la peine de mort pour les crimes de droit commun il y a plus de 70 ans. Depuis, elle n’avait été appliquée qu’une seule fois : en 1962, lors de l’exécution du nazi Adolf Eichmann, l’un des principaux architectes de la Shoah.

Ce précédent est aujourd’hui au cœur des critiques. Car même Eichmann avait bénéficié d’un procès complet, d’un droit d’appel, et de garanties judiciaires étendues. La nouvelle loi, elle, prévoit des délais accélérés, un accès restreint aux recours, et une application élargie à des infractions moins exceptionnelles.

Pour plusieurs juristes israéliens, le contraste est saisissant. Le professeur de droit Ori Aronson, membre du Forum des professeurs de droit pour la démocratie, estime que l’élargissement de la peine de mort constitue « un grave recul pour la stature morale d’Israël ».

Même du côté du CRIF (Conseil représentatif des institutions juives de France), historiquement soutient du gouvernement israélien, la mesure est fortement dénoncée par son président, Yonathan Arfi ;

L’adoption de la peine de mort, a fortiori pour les terroristes uniquement s’ils sont palestiniens, met à mal une part de l’héritage d’Israël, issu à la fois des valeurs juives et humanistes. Dans l’Histoire, jamais l’adoption de la peine de mort n’a marqué un progrès. Au contraire, c’est toujours un aveu de faiblesse et une régression démocratique.

L’opposition dénonce une dérive morale et politique

Au sein même de la Knesset, l’adoption de cette loi a suscité une opposition virulente. Si la coalition gouvernementale a largement soutenu le texte, plusieurs figures politiques ont dénoncé une mesure à la fois inefficace, dangereuse et juridiquement fragile.

Le chef de l’opposition, Yaïr Lapid, a été l’un des plus critiques. Lors des débats, il a accusé le gouvernement d’instrumentaliser la colère et le traumatisme de la société israélienne dans le contexte post-7 octobre, pour faire passer une loi avant tout symbolique.

Ce qui est actuellement examiné à la Knesset n’est pas une loi. Il s’agit d’un coup de communication tordu, qui exploite cyniquement la douleur et la colère légitimes des citoyens israéliens pour servir une manœuvre politique. Le rêve du Hamas est précisément que nous adoptions une culture du sang et de la mort. Que nous sombrions dans une logique de violence meurtrière. Que nous oubliions qui nous sommes, et ce qui a construit la force d’Israël.

Mais au-delà de la critique morale, Lapid pointe aussi ce qu’il considère comme une faiblesse structurelle du texte. Selon lui, la loi a été conçue en sachant qu’elle pourrait être invalidée par la Cour suprême. Une manière, accuse-t-il, de produire un effet d’annonce politique immédiat, tout en évitant d’assumer ses conséquences juridiques à long terme. Autrement dit, une loi pensée pour son impact médiatique.

L’opposition souligne également une contradiction majeure : malgré sa portée symbolique, le texte ne pourra pas être appliqué aux auteurs des attaques du 7 octobre 2023. La loi ne concerne en effet que des faits futurs.

Une bataille juridique à venir

À peine le vote adopté, la riposte s’est organisée sur le terrain judiciaire. Plusieurs organisations israéliennes de défense des droits humains — dont Adalah, HaMoked, Physicians for Human Rights et Gisha — ont déposé une motion d’urgence devant la Cour suprême israélienne. Leur objectif est clair : obtenir l’annulation pure et simple de la loi.

Dans leur recours, les requérants dénoncent une violation fondamentale du droit à la vie, ainsi qu’une législation qu’ils jugent « cruelle, inhumaine et discriminatoire ». Ils estiment que le texte contrevient à la fois aux principes constitutionnels israéliens et aux engagements internationaux du pays.

Mais malgré cette mobilisation rapide, l’issue de la bataille judiciaire reste incertaine. Car cette contestation intervient dans un contexte particulièrement tendu entre le pouvoir exécutif et la Cour suprême. Depuis plusieurs mois, le gouvernement israélien cherche à limiter les prérogatives du pouvoir judiciaire, accusé par certains membres de la coalition d’entraver l’action politique.

Un tournant démocratique

Au-delà de la controverse immédiate, l’adoption de cette loi s’inscrit dans une dynamique plus large, qui interroge la trajectoire démocratique d’Israël. Car ce vote ne se limite pas à la réintroduction de la peine de mort, une mesure déjà en soi exceptionnelle dans un pays qui l’avait largement abandonnée depuis des décennies, il consacre surtout son inscription dans un système juridique différencié.

Un système dans lequel deux populations vivant sous le même contrôle étatique ne sont pas soumises aux mêmes lois, ni aux mêmes juridictions, ni aux mêmes sanctions. D’un côté, les citoyens israéliens, jugés par des tribunaux civils. De l’autre, les Palestiniens des territoires occupés, soumis à la justice militaire. Avec cette loi, cette séparation franchit un nouveau seuil : celui de la peine ultime.

C’est une loi bien réelle, adoptée par un Parlement démocratiquement élu, dans un État qui continue de se revendiquer comme une démocratie. Mais une loi qui, dans les faits, ouvre la voie à l’exécution de Palestiniens dans un cadre juridique qui ne s’applique pas de manière équivalente aux autres.

Une loi qui ne se contente pas de réintroduire la peine de mort, mais qui redéfinit les conditions de son application, en l’inscrivant dans un système déjà profondément inégal.